Protection des armuriers: droit de corriger les erreurs avant la révocation de licence.
Cette loi modifie la manière dont le gouvernement applique les règles aux marchands d'armes agréés, en leur donnant 30 jours ouvrables pour corriger la plupart des violations avant d'engager une procédure de révocation. Les commerçants qui signalent eux-mêmes des violations recevront de l'aide et une formation au lieu de sanctions. Elle permet également un appel immédiat devant un tribunal fédéral en cas de révocation, suspendant la décision jusqu'au jugement.
Points clés
Les marchands d'armes doivent recevoir un préavis de 30 jours et la possibilité de corriger la plupart des violations réglementaires avant de faire face à la révocation de leur licence.
Les violations auto-déclarées ne peuvent pas être utilisées comme motif de révocation; le gouvernement doit plutôt fournir une assistance et une formation.
Les commerçants confrontés à la révocation de licence obtiennent le droit de faire appel immédiatement devant un tribunal fédéral, ce qui suspend la révocation jusqu'à la décision judiciaire.
La définition de la violation «volontaire» est restreinte, excluant les erreurs mineures, de bureau ou facilement corrigeables.
Expiré
Sondage citoyen