Interdiction des activités officielles du gouvernement américain à Gaza et en Cisjordanie.
Ce projet de loi renforce les sanctions antiterroristes en interdisant au Président américain d'autoriser des activités officielles du gouvernement (par des employés, bénéficiaires de subventions ou contractants) dans la bande de Gaza ou en Cisjordanie si ces activités enfreignent les sanctions existantes. Il empêche l'utilisation de dérogations ou de licences pour contourner ces règles, et toutes les exceptions existantes sont immédiatement annulées. Cela a un impact direct sur la manière dont la politique étrangère et l'aide américaine sont menées dans ces territoires.
Points clés
Interdit au Président d'émettre de nouvelles dérogations ou licences permettant des activités officielles du gouvernement américain à Gaza ou en Cisjordanie en violation des sanctions antiterroristes.
Annule toutes les exceptions et licences existantes qui permettaient auparavant aux employés ou contractants du gouvernement américain d'opérer dans ces zones malgré les sanctions.
Assure une adhésion stricte aux réglementations sur les sanctions contre le terrorisme mondial et les organisations terroristes étrangères.
Expiré
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