Livraison électronique par défaut des documents d'investissement pour les citoyens.
Cette loi exige de la SEC qu'elle établisse des règles permettant aux sociétés financières de livrer par défaut la majorité des documents réglementaires (rapports, prospectus, relevés) par voie électronique. Cela signifie que les investisseurs recevront les informations principalement sous forme numérique, dans le but d'accélérer l'accès et de réduire l'utilisation de papier. Cependant, chaque investisseur conserve le droit de se désinscrire et de demander des copies papier gratuitement à tout moment.
Points clés
La majorité des documents d'investissement et réglementaires seront livrés numériquement par défaut (par exemple, e-mail ou site web avec notification).
Les investisseurs qui préfèrent le papier doivent activement choisir de se désinscrire de la livraison électronique (opt-out), ce qu'ils peuvent faire à tout moment.
Les entités financières doivent mettre en place des systèmes pour identifier et corriger les échecs de livraison électronique et protéger la confidentialité des informations personnelles.
Expiré
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