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Loi Anti-Réduction de Taille: Fin des hausses de prix cachées pour les consommateurs.

Ce projet de loi vise à protéger les consommateurs contre la « réduction de taille » (shrinkflation), qui consiste à diminuer la quantité ou la taille d'un produit tout en maintenant ou en augmentant son prix. La Commission Fédérale du Commerce (FTC) est chargée d'établir des réglementations interdisant cette pratique trompeuse aux fabricants. Cette mesure est conçue pour aider les familles à économiser de l'argent et garantir la transparence des prix.
Points clés
Interdiction fédérale pour les fabricants de réduire la taille des produits sans diminuer le prix en conséquence.
La FTC doit publier des règles dans les 18 mois pour qualifier la réduction de taille d'acte déloyal ou trompeur.
Les procureurs généraux des États pourront poursuivre les entreprises au nom des résidents pour obtenir des dommages et intérêts et des sanctions civiles.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_S_3819
Parrain : Sen. Casey, Robert P., Jr. [D-PA]
Date de début : 2024-02-28
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-flash-latest
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Shrinkflation Prevention Act of 2024

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_S_3819.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par le Sénat.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2024-02-28.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Interdiction fédérale pour les fabricants de réduire la taille des produits sans diminuer le prix en conséquence.
  • La FTC doit publier des règles dans les 18 mois pour qualifier la réduction de taille d'acte déloyal ou trompeur.
  • Les procureurs généraux des États pourront poursuivre les entreprises au nom des résidents pour obtenir des dommages et intérêts et des sanctions civiles.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Sen. Casey, Robert P., Jr. [D-PA].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Introduced in Senate

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-26.

CATÉGORIES

Économie