Transfert de terres de Washington en fiducie au profit de la tribu Puyallup.
Cette loi transfère environ 17,264 acres de terres dans le comté de Pierce, Washington, en fiducie par les États-Unis au profit de la tribu Puyallup. Cette zone devient officiellement une partie de la réserve tribale et sera gérée conformément aux lois fédérales applicables aux terres en fiducie. Il est important de noter que toute activité de jeu (Classe II et Classe III) est interdite sur cette nouvelle terre en fiducie.
Points clés
Transfert d'environ 17,264 acres de terres dans le comté de Pierce, Washington, en fiducie pour la tribu Puyallup.
La terre fait désormais partie de la Réserve de la tribu Puyallup et est administrée selon les lois fédérales sur les biens en fiducie.
Toute forme de jeu de classe II ou de classe III est explicitement interdite sur cette parcelle de terre.
Le gouvernement américain n'est pas responsable de la contamination environnementale survenue avant la date de la mise en fiducie de la terre.
RÉSULTATS DU VOTE
2024-04-11
96%
Pour
401
Contre
15
Abstention
0
Statut:
Devenu loi
Volonté Citoyenne
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