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Sécurité en ligne SNAP: Nouvelles normes pour la livraison de nourriture et la confidentialité.

Cette loi établit des normes obligatoires pour les magasins qui permettent l'achat de nourriture avec des prestations SNAP en ligne ou par livraison. L'objectif est de renforcer la sécurité numérique et la confidentialité des participants au programme et de garantir que les aliments livrés restent sûrs. De plus, les magasins doivent assurer des conditions de travail équitables, y compris le paiement des salaires en vigueur, pour les employés effectuant ces livraisons.
Points clés
Protection accrue de la confidentialité numérique et de la cybersécurité pour les personnes utilisant les prestations SNAP pour les achats en ligne.
Les magasins livrant des aliments achetés avec SNAP doivent garantir des conditions de livraison sûres et des conditions de travail équitables (y compris les salaires en vigueur) pour le personnel de livraison.
Le non-respect de ces nouvelles normes entraînera la perte de l'autorisation du magasin d'accepter les paiements SNAP.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_S_3824
Parrain : Sen. Fetterman, John [D-PA]
Date de début : 2024-02-28
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-flash-latest
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Food and Nutrition Delivery Safety Act of 2024

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_S_3824.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par le Sénat.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2024-02-28.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Protection accrue de la confidentialité numérique et de la cybersécurité pour les personnes utilisant les prestations SNAP pour les achats en ligne.
  • Les magasins livrant des aliments achetés avec SNAP doivent garantir des conditions de livraison sûres et des conditions de travail équitables (y compris les salaires en vigueur) pour le personnel de livraison.
  • Le non-respect de ces nouvelles normes entraînera la perte de l'autorisation du magasin d'accepter les paiements SNAP.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Sen. Fetterman, John [D-PA].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Introduced in Senate

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-26.

CATÉGORIES

Prestations Travail Agriculture