Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?
Le numéro d'impression officiel est S 3824.
Sécurité en ligne SNAP: Nouvelles normes pour la livraison de nourriture et la confidentialité.
Cette loi établit des normes obligatoires pour les magasins qui permettent l'achat de nourriture avec des prestations SNAP en ligne ou par livraison. L'objectif est de renforcer la sécurité numérique et la confidentialité des participants au programme et de garantir que les aliments livrés restent sûrs. De plus, les magasins doivent assurer des conditions de travail équitables, y compris le paiement des salaires en vigueur, pour les employés effectuant ces livraisons.
Points clés
Protection accrue de la confidentialité numérique et de la cybersécurité pour les personnes utilisant les prestations SNAP pour les achats en ligne.
Les magasins livrant des aliments achetés avec SNAP doivent garantir des conditions de livraison sûres et des conditions de travail équitables (y compris les salaires en vigueur) pour le personnel de livraison.
Le non-respect de ces nouvelles normes entraînera la perte de l'autorisation du magasin d'accepter les paiements SNAP.
Statut:
Expiré
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