Simplification des permis et règles d'émission: Modifications de la Loi sur l'air pur
Cette loi modifie les règles d'évaluation de la qualité de l'air en excluant des mesures de conformité les émissions provenant des incendies, des catastrophes naturelles et des actions de résilience. Cela accorde aux États une plus grande flexibilité pour respecter les normes de qualité de l'air, ce qui pourrait ralentir la mise en œuvre de nouvelles normes plus strictes. De plus, cela simplifie le processus d'octroi de permis pour les entreprises dont les projets étaient déjà en cours avant l'introduction de réglementations plus rigoureuses.
Points clés
Exclusion des sources de pollution: Les émissions résultant d'incendies prescrits, de feux de forêt, de catastrophes naturelles et d'actions de résilience ne seront pas prises en compte pour déterminer la conformité aux normes nationales de qualité de l'air.
Limitation des nouvelles normes: L'EPA ne peut pas émettre de nouvelles normes plus strictes pour les polluants critères si plus de 15% des zones précédemment désignées comme non-conformes ne respectent toujours pas les normes antérieures.
Flexibilité pour l'industrie: Les grandes sources stationnaires qui réduisent leurs émissions de polluants atmosphériques dangereux en dessous des seuils spécifiés pendant 6 mois consécutifs peuvent être reclassées en 'sources de zone', ce qui les soumet à des exigences réglementaires moins strictes.
Protection des projets en cours: Les projets de construction ayant reçu un permis provisoire avant la promulgation de nouvelles normes de qualité de l'air plus strictes peuvent procéder à l'obtention du permis final sur la base des normes antérieures, moins rigoureuses.
Statut:
Expiré
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