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Interdiction d'exporter du gaz et du pétrole vers la Chine, la Russie, la Corée du Nord et l'Iran

Cette loi vise à protéger les ménages américains contre la hausse des coûts de l'énergie en restreignant l'exportation de gaz naturel liquéfié et de produits pétroliers vers certains pays. Cette limitation pourrait potentiellement augmenter l'offre intérieure de ces matières premières, ce qui devrait théoriquement aider à stabiliser ou à réduire les prix de l'énergie pour les citoyens. Les entreprises qui enfreignent cette interdiction s'exposent à de très lourdes sanctions financières et à des peines de prison, garantissant l'application effective des nouvelles règles.
Points clés
Changement Principal: Interdiction d'exporter du gaz naturel liquéfié (GNL) et des produits pétroliers vers la Chine, la Russie, la Corée du Nord et l'Iran.
Objectif: Protéger les consommateurs américains contre la hausse des prix de l'énergie en conservant davantage de ressources dans le pays.
Dérogations: Le Secrétaire à l'Énergie peut accorder une dérogation si cela est jugé dans l'intérêt de la sécurité nationale des États-Unis.
Sanctions: Les violations entraînent de très lourdes sanctions civiles (jusqu'à 250 millions de dollars ou le double de la valeur de la transaction) et pénales (jusqu'à 100 millions de dollars d'amende et jusqu'à 20 ans de prison).
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_S_3828
Parrain : Sen. Merkley, Jeff [D-OR]
Date de début : 2024-02-28