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Conduite en état d'ivresse: motif d'expulsion et d'inadmissibilité.

Cette loi introduit des modifications strictes dans le droit de l'immigration, faisant de la conduite en état d'ivresse ou d'incapacité (DUI/DWI) un motif spécifique de refus d'entrée aux États-Unis et d'expulsion. Les non-citoyens qui commettent cette infraction feront face à ces conséquences, que l'acte soit classé comme délit mineur ou majeur. L'objectif est d'améliorer la sécurité publique en éloignant les individus dangereux sur les routes.
Points clés
La conduite en état d'ivresse (DUI/DWI) devient un motif spécifique pour déclarer un non-citoyen inadmissible aux États-Unis.
Les non-citoyens condamnés pour DUI/DWI seront passibles d'expulsion, quelle que soit la classification de l'infraction.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_S_3833
Parrain : Sen. Hagerty, Bill [R-TN]
Date de début : 2024-02-29