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Groupe de Travail sur la Sécurité Financière des Victimes de Violence Économique

Cette loi crée un Groupe de Travail inter-agences chargé d'étudier comment les institutions financières sont utilisées pour perpétrer des abus économiques contre les victimes de violence domestique. L'objectif est d'élaborer de nouveaux produits financiers et des lignes directrices pour aider les survivants à retrouver leur stabilité financière et à garantir une plus grande sécurité dans le système bancaire. Les travaux du groupe visent à aboutir à des changements concrets dans les lois de protection des consommateurs.
Points clés
Création d'un groupe d'experts fédéral pour lutter contre les abus économiques (par exemple, blocage de l'accès aux comptes, dette forcée) envers les victimes de violence domestique.
Le groupe examinera comment les banques et les institutions financières peuvent mieux protéger les survivants et leur offrir des produits financiers plus sûrs, en tenant compte des besoins des communautés mal desservies.
Les rapports du groupe seront rendus publics, dans le but de susciter des changements spécifiques dans les lois et réglementations de protection des consommateurs.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_S_3835
Parrain : Sen. Smith, Tina [D-MN]
Date de début : 2024-02-29
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-flash-latest
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Survivor Financial Safety and Inclusion Working Group Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_S_3835.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par le Sénat.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2024-02-29.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Création d'un groupe d'experts fédéral pour lutter contre les abus économiques (par exemple, blocage de l'accès aux comptes, dette forcée) envers les victimes de violence domestique.
  • Le groupe examinera comment les banques et les institutions financières peuvent mieux protéger les survivants et leur offrir des produits financiers plus sûrs, en tenant compte des besoins des communautés mal desservies.
  • Les rapports du groupe seront rendus publics, dans le but de susciter des changements spécifiques dans les lois et réglementations de protection des consommateurs.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Sen. Smith, Tina [D-MN].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Introduced in Senate

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-26.

CATÉGORIES

Économie Famille Tribunaux et Justice