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Interdiction de négocier les titres des sociétés d'actifs naturels sur les bourses américaines.

Cette loi interdit aux bourses américaines de coter et de négocier les titres émis par les « sociétés d'actifs naturels » (NACs). Les NACs sont des entités qui gèrent des zones terrestres définies à des fins de conservation, de restauration ou d'utilisation durable des ressources écologiques. L'objectif est d'empêcher ces entreprises d'accéder aux marchés boursiers publics pour monétiser la performance écologique.
Points clés
Les bourses nationales de valeurs mobilières aux États-Unis n'auront pas le droit de négocier les actions émises par des sociétés axées sur la gestion et la monétisation de la valeur écologique des terres.
Les citoyens ne pourront pas investir dans ces sociétés spécifiques axées sur la conservation et les écosystèmes via les marchés boursiers traditionnels.
Le changement vise à limiter l'utilisation des marchés financiers publics pour le commerce des droits liés aux ressources naturelles.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_S_3840
Parrain : Sen. Lummis, Cynthia M. [R-WY]
Date de début : 2024-02-29