Réforme de la Commission Électorale: Moins de membres, mandats uniques et pouvoir accru du Président.
Cette loi réforme la Commission Électorale Fédérale (FEC) en réduisant son nombre de membres de six à cinq, dans le but de simplifier la prise de décision. Elle introduit des mandats uniques de six ans et confère au Président des pouvoirs administratifs et d'exécution accrus. Pour les citoyens, cela pourrait se traduire par une application plus rapide et plus ferme des lois électorales, améliorant ainsi la transparence du financement des campagnes politiques.
Points clés
Réduction du nombre de membres de la Commission Électorale Fédérale (FEC) de 6 à 5. Pas plus de 2 membres ne peuvent être affiliés au même parti politique.
Introduction de mandats uniques de six ans pour les membres de la FEC. Tous les mandats actuels expirent le 31 décembre 2024.
Le Président de la FEC devient le chef de l'administration, responsable du budget, du personnel et de la plupart des fonctions administratives.
Le processus d'application est rationalisé : le Conseiller Général peut initier des enquêtes, sauf si la majorité de la Commission s'y oppose.
Les citoyens dont les plaintes sont rejetées par la FEC obtiennent le droit de faire appel devant un tribunal fédéral pour un nouvel examen indépendant (révision de novo).
Expiré
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