Loi de Protection de la Liberté Internationale: Contre l'Autoritarisme, la Corruption et la Répression.
Cette loi renforce les efforts américains contre l'autoritarisme mondial, la corruption et la répression transnationale exercée par des gouvernements étrangers. Elle introduit de nouveaux outils, y compris des sanctions ciblées et des restrictions de visa, contre les fonctionnaires corrompus et les auteurs de violations des droits humains. L'objectif est de protéger les citoyens américains et les militants à l'étranger et de promouvoir la stabilité démocratique.
Points clés
Imposition de sanctions et d'interdictions de visa aux fonctionnaires étrangers impliqués dans une corruption significative ou de graves violations des droits humains.
Protection et soutien accrus pour les citoyens américains et les militants à l'étranger ciblés par la surveillance ou le harcèlement de gouvernements étrangers.
Restriction de l'aide financière et militaire aux gouvernements qui prennent le pouvoir par des coups d'État militaires, sauf pour l'aide humanitaire et démocratique.
Mise en place de récompenses pour les informations menant à la récupération d'actifs volés liés à la corruption gouvernementale étrangère.
Expiré
Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_S_3854
Parrain : Sen. Cardin, Benjamin L. [D-MD]
Date de début : 2024-02-29