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Transfert de terres en Californie au profit de la tribu Jamul sous tutelle fédérale.

Cette loi modifie le statut juridique d'environ 172 acres de terres dans le comté de San Diego, en Californie, en les plaçant sous la tutelle des États-Unis au profit du Jamul Indian Village. Ces terres deviennent officiellement une partie de la réserve tribale. Une conséquence importante pour la communauté locale est que la loi interdit explicitement l'utilisation de ces terres spécifiques pour toute forme de jeux de hasard (casinos).
Points clés
Environ 172 acres de terres en Californie sont transférées sous statut de fiducie fédérale pour le Jamul Indian Village, intégrant la réserve.
L'utilisation de ces nouvelles terres sous tutelle pour les jeux de hasard (casinos de classe II ou III) est strictement interdite par la loi.
article Texte officiel account_balance Page du processus
RÉSULTATS DU VOTE
2024-12-18
91%
Pour 369
Contre 37
Abstention 0
Résultats complets open_in_new
Devenu loi
Sondage citoyen
Aucun vote exprimé
Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_S_3857
Parrain : Sen. Padilla, Alex [D-CA]
Date de début : 2024-02-29
Date du vote : 2024-12-18
Réunion n° : 2
Vote n° : 513
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-flash-latest
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Jamul Indian Village Land Transfer Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_S_3857.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par le Sénat.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2024-02-29.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Environ 172 acres de terres en Californie sont transférées sous statut de fiducie fédérale pour le Jamul Indian Village, intégrant la réserve.
  • L'utilisation de ces nouvelles terres sous tutelle pour les jeux de hasard (casinos de classe II ou III) est strictement interdite par la loi.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Devenu loi.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Où se trouve le registre officiel des votes ?

Le registre officiel des votes par appel nominal est ici : voir le registre des votes

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Sen. Padilla, Alex [D-CA].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Became Public Law No: 118-199.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-26.

CATÉGORIES

Immobilier Tribunaux et Justice