Loi Justice pour les Victimes de Meurtre : Suppression de la limite de temps entre l'acte et le décès
Cette loi fédérale supprime la limite de temps qui pouvait auparavant empêcher la poursuite des homicides si la victime décédait après une certaine période suivant la blessure. Les procureurs fédéraux peuvent désormais engager des poursuites pour homicide, quel que soit le temps écoulé entre l'acte et le décès de la victime, renforçant ainsi la responsabilité pour les crimes anciens. Cependant, si le décès survient plus d'un an et un jour après l'acte, la peine de mort ne peut pas être imposée, la peine maximale étant l'emprisonnement à vie.
Points clés
Suppression de la règle 'un an et un jour': Les poursuites fédérales pour homicide ne sont plus limitées par le temps écoulé entre l'acte et le décès de la victime.
Responsabilité accrue: Ce changement permet de poursuivre les auteurs, même si la victime décède de nombreuses années après l'agression initiale.
Restriction de la peine de mort: La peine de mort ne peut être imposée si plus d'un an et un jour se sont écoulés entre l'acte et le décès de la victime.
La loi s'applique aux actes ou omissions survenant après sa date d'entrée en vigueur.
Expiré
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