Plafonnement des Heures Supplémentaires Obligatoires pour les Infirmières et Sécurité des Patients
Cette loi établit des limites fédérales sur les heures supplémentaires obligatoires pour les infirmières dans les établissements de santé recevant des fonds Medicare. L'objectif est de réduire la fatigue du personnel, ce qui se traduit directement par moins d'erreurs médicales et des soins plus sûrs pour les patients. Les infirmières sont protégées contre les sanctions si elles refusent de travailler au-delà des limites établies.
Points clés
Limites de travail maximales: Les infirmières ne peuvent pas être forcées de travailler plus de 12 heures consécutives par jour ou plus de 48 heures par semaine.
Période de repos obligatoire: Une période de repos de 10 heures est requise immédiatement après un quart de travail de 12 heures.
Protection contre les représailles: Les prestataires de soins ne peuvent pas pénaliser les infirmières qui refusent les heures supplémentaires obligatoires, sauf dans des situations d'urgence strictement définies.
Exceptions d'urgence: Les heures supplémentaires obligatoires ne sont autorisées qu'en cas de catastrophe ou d'urgence déclarée, à condition que l'établissement ait fait des efforts raisonnables pour trouver du personnel alternatif.
Expiré
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