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Fin du traité fiscal USA-Chine en cas d'attaque contre Taïwan.

Ce projet de loi exige la résiliation immédiate de la Convention fiscale sur le revenu entre les États-Unis et la République populaire de Chine si l'Armée populaire de libération lance une attaque armée contre Taïwan. Bien que cela n'affecte pas directement les finances quotidiennes de la plupart des citoyens, cela aurait un impact significatif sur les entreprises américaines opérant en Chine, augmentant potentiellement leurs charges fiscales et leurs risques commerciaux. C'est une mesure politique visant à dissuader l'agression.
Points clés
Résiliation du traité: La Convention fiscale de 1984 avec la Chine doit être résiliée si la Chine attaque Taïwan.
Impact sur les entreprises: Les sociétés américaines en Chine pourraient perdre la protection contre la double imposition, augmentant leurs coûts.
Action obligatoire: Le Secrétaire au Trésor doit notifier la résiliation dans les 30 jours suivant la confirmation de l'attaque par le Président.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_S_3861
Parrain : Sen. Cornyn, John [R-TX]
Date de début : 2024-03-05
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-flash-latest
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

A bill to terminate the United States-People's Republic of China Income Tax Convention if the People's Liberation Army initiates an armed attack against Taiwan.

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_S_3861.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par le Sénat.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2024-03-05.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Résiliation du traité: La Convention fiscale de 1984 avec la Chine doit être résiliée si la Chine attaque Taïwan.
  • Impact sur les entreprises: Les sociétés américaines en Chine pourraient perdre la protection contre la double imposition, augmentant leurs coûts.
  • Action obligatoire: Le Secrétaire au Trésor doit notifier la résiliation dans les 30 jours suivant la confirmation de l'attaque par le Président.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Sen. Cornyn, John [R-TX].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Introduced in Senate

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-26.

CATÉGORIES

Impôts Sécurité Économie