Fermeture des échappatoires tarifaires automobiles: Clarification de l'origine des véhicules adverses
Cette loi vise à modifier la manière dont le pays d'origine est déterminé pour les véhicules automobiles de tourisme s'ils ont été produits ou assemblés par des entités liées à des nations adverses étrangères désignées. Ces véhicules seront traités comme originaires du pays adverse, ce qui pourrait entraîner des droits de douane plus élevés. Pour les citoyens, cela pourrait avoir un impact sur la disponibilité et le prix de certaines voitures importées, augmentant potentiellement les coûts d'achat ou limitant le choix des modèles.
Points clés
Les véhicules de tourisme (classés sous la position 8703) produits ou assemblés par des entités liées à des adversaires étrangers seront considérés comme originaires de ce pays adverse.
Le changement prend effet 180 jours après la promulgation de la loi et vise à combler les lacunes dans les tarifs douaniers automobiles.
La liste des adversaires étrangers comprend la Chine, la Russie, l'Iran, la Corée du Nord, Cuba, le Venezuela (sous Maduro) et la Syrie.
Une entité est considérée comme liée si une partie adverse étrangère détient au moins 25 % de ses participations, directement ou indirectement.
Expiré
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