Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?
Le numéro d'impression officiel est S 3865.
Choix du Consommateur: Droit de Refuser la Location de Véhicule Électrique Sans Frais.
Cette loi exige que les sociétés de location de voitures ne puissent pas obliger un client à louer un véhicule électrique (VE) s'il ne l'a pas explicitement choisi. Si seuls des VE sont disponibles au moment de la prise en charge et que le client n'a pas opté pour ce choix, il peut résilier le contrat sans frais ni pénalités. Cela protège le choix du consommateur concernant le type de véhicule.
Points clés
Les sociétés de location doivent obtenir le consentement explicite du client ("opt-in") pour fournir un véhicule électrique.
Si le client n'a pas choisi de VE et que seuls des VE sont disponibles, il peut résilier le contrat sans frais.
Les sociétés de location doivent informer les clients au plus tard 12 heures à l'avance si elles prévoient de n'avoir que des VE disponibles, à condition que la réservation ait été faite plus de 24 heures avant la prise en charge.
Les individus lésés peuvent intenter une action civile pour obtenir des dommages et intérêts et le remboursement des frais de justice.
Statut:
Expiré
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(expliqué ici).
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