Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?
Le numéro d'impression officiel est S 3869.
Exigence d'origine USMCA pour les crédits d'impôt et subventions fédérales pour véhicules propres.
Ce projet de loi durcit les règles d'éligibilité aux subventions fédérales pour véhicules, y compris les crédits d'impôt pour véhicules propres et diverses subventions pour les transports publics. Pour être éligibles, les véhicules doivent satisfaire aux règles d'origine strictes définies par l'accord commercial USMCA, allant au-delà de l'exigence actuelle de simple « assemblage final en Amérique du Nord ». Ce changement affecte les consommateurs recherchant des crédits d'impôt et les entités publiques achetant des véhicules de flotte.
Points clés
Restriction fiscale: L'éligibilité aux crédits d'impôt pour les véhicules propres neufs et d'occasion est désormais limitée aux modèles qui sont considérés comme des marchandises d'origine USMCA.
Financement public: Les subventions fédérales pour l'achat d'autobus scolaires et de véhicules de transport public doivent être dépensées exclusivement pour des véhicules conformes à l'USMCA.
Conséquence: Le nombre de modèles de véhicules éligibles aux aides fédérales pourrait diminuer, favorisant la production nord-américaine.
Statut:
Expiré
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