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Séjour prolongé aux États-Unis pour les retraités canadiens et statut fiscal.

Cette loi autorise les retraités canadiens, surnommés 'Snowbirds', à prolonger leur séjour aux États-Unis jusqu'à 240 jours par an. Pour être éligibles, ils doivent avoir au moins 50 ans, conserver une résidence au Canada et posséder ou louer un logement aux États-Unis. Une conséquence majeure est que ces individus conserveront leur statut fiscal d'étranger non-résident aux États-Unis, simplifiant leurs obligations fiscales et les protégeant de l'imposition américaine sur leurs revenus mondiaux.
Points clés
Séjour prolongé: Les citoyens canadiens de 50 ans et plus peuvent séjourner aux États-Unis jusqu'à 240 jours sur une période de 365 jours.
Conditions: Ils doivent maintenir une résidence au Canada et prouver qu'ils possèdent ou louent un logement aux États-Unis pour la durée de leur séjour.
Statut fiscal: Ces personnes sont automatiquement classées comme étrangers non-résidents à des fins fiscales américaines, ce qui signifie que leurs revenus non américains ne sont pas soumis à l'impôt américain.
Interdiction d'emploi: Ils ne peuvent pas exercer d'emploi rémunéré aux États-Unis, sauf pour du travail à distance pour un employeur basé au Canada.
Pas d'avantages sociaux: Ils ne peuvent solliciter aucune forme d'aide publique, de prestations ou de crédits d'impôt aux États-Unis.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_S_387
Parrain : Sen. Rubio, Marco [R-FL]
Date de début : 2023-02-09
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-flash-latest
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Canadian Snowbirds Act of 2023

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_S_387.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par le Sénat.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2023-02-09.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Séjour prolongé: Les citoyens canadiens de 50 ans et plus peuvent séjourner aux États-Unis jusqu'à 240 jours sur une période de 365 jours.
  • Conditions: Ils doivent maintenir une résidence au Canada et prouver qu'ils possèdent ou louent un logement aux États-Unis pour la durée de leur séjour.
  • Statut fiscal: Ces personnes sont automatiquement classées comme étrangers non-résidents à des fins fiscales américaines, ce qui signifie que leurs revenus non américains ne sont pas soumis à l'impôt américain.
  • Interdiction d'emploi: Ils ne peuvent pas exercer d'emploi rémunéré aux États-Unis, sauf pour du travail à distance pour un employeur basé au Canada.
  • Pas d'avantages sociaux: Ils ne peuvent solliciter aucune forme d'aide publique, de prestations ou de crédits d'impôt aux États-Unis.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Sen. Rubio, Marco [R-FL].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Introduced in Senate

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-26.

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