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Programme Pilote: Subventions et Prêts pour la Rénovation Complète des Logements et l'Abordabilité.

Cette loi établit un programme pilote offrant des subventions aux propriétaires à faible revenu et des prêts (pouvant être annulés) aux petits propriétaires pour des réparations essentielles. L'objectif est d'améliorer la sécurité, l'accessibilité et l'efficacité énergétique des logements. Pour les locataires, cela se traduit par une meilleure stabilité grâce à des plafonds de loyer et des prolongations de bail obligatoires dans les propriétés rénovées.
Points clés
Les propriétaires à faible revenu peuvent recevoir des subventions pour des réparations cruciales, y compris les améliorations de sécurité, les modifications d'accessibilité et l'efficacité énergétique.
Les petits propriétaires (moins de 10 biens) peuvent obtenir des prêts annulables s'ils acceptent de plafonner les augmentations annuelles de loyer (5% ou inflation, le plus bas étant retenu) et d'offrir aux locataires une prolongation de bail de 3 ans.
Le programme vise à rendre les maisons plus sûres et plus saines tout en préservant l'abordabilité des loyers pour les locataires concernés.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_S_3871
Parrain : Sen. Fetterman, John [D-PA]
Date de début : 2024-03-05
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-flash-latest
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Whole-Home Repairs Act of 2024

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_S_3871.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par le Sénat.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2024-03-05.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les propriétaires à faible revenu peuvent recevoir des subventions pour des réparations cruciales, y compris les améliorations de sécurité, les modifications d'accessibilité et l'efficacité énergétique.
  • Les petits propriétaires (moins de 10 biens) peuvent obtenir des prêts annulables s'ils acceptent de plafonner les augmentations annuelles de loyer (5% ou inflation, le plus bas étant retenu) et d'offrir aux locataires une prolongation de bail de 3 ans.
  • Le programme vise à rendre les maisons plus sûres et plus saines tout en préservant l'abordabilité des loyers pour les locataires concernés.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Sen. Fetterman, John [D-PA].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Introduced in Senate

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-26.

CATÉGORIES

Immobilier Prestations