Limitation de l'immunité des organisations internationales soutenant le terrorisme.
Cette loi vise à permettre aux citoyens américains de demander des dommages et intérêts devant les tribunaux américains aux organisations internationales ayant soutenu le terrorisme. Si une organisation internationale a contribué à des actes de terreur causant des blessures ou la mort de ressortissants américains ou de personnel gouvernemental, elle perd son immunité juridictionnelle. Cela renforce la responsabilité des entités internationales pour leurs liens avec le terrorisme.
Points clés
Les organisations internationales perdent leur immunité devant les tribunaux américains si elles sont poursuivies pour décès ou blessures causés par des actes de terreur (torture, exécution extrajudiciaire, prise d'otages).
Une action est possible si l'organisation a conspiré avec, soutenu matériellement ou aidé une organisation terroriste désignée.
La limitation de l'immunité s'applique lorsque la victime était un ressortissant américain, un membre des forces armées ou un employé du gouvernement américain.
Le délai de prescription pour intenter une action est de 20 ans à compter de la date de survenance de la cause d'action.
Expiré
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