Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?
Le numéro d'impression officiel est S 3874.
Sanctions contre le soutien au Hamas et au Jihad islamique palestinien
Cette loi impose des sanctions aux personnes étrangères, aux agences étatiques et aux gouvernements qui soutiennent sciemment le Hamas, le Jihad islamique palestinien ou leurs affiliés. L'objectif est de couper ces organisations des réseaux de soutien internationaux. La loi exige également des rapports sur les activités de l'Iran et autorise des sanctions pour les cyberattaques et les menaces contre les fonctionnaires américains.
Points clés
Blocage des avoirs: Le Président des États-Unis est tenu d'imposer des sanctions bloquant les biens des personnes et agences étrangères qui fournissent sciemment un soutien financier ou matériel important au Hamas ou au Jihad islamique palestinien.
Sanctions gouvernementales: Les gouvernements étrangers identifiés comme soutenant le terrorisme de ces groupes peuvent faire face à la suspension de l'aide américaine, à l'opposition aux prêts des institutions internationales et à l'interdiction des exportations de défense.
Exceptions humanitaires: Les sanctions ne s'appliquent pas aux transactions concernant les produits agricoles, la nourriture, les médicaments, les dispositifs médicaux ou l'aide humanitaire.
Protection cybernétique et des fonctionnaires: La loi autorise des sanctions contre les individus responsables d'activités cybernétiques malveillantes importantes et ceux qui menacent ou utilisent la violence contre des fonctionnaires actuels ou anciens du gouvernement américain.
Statut:
Expiré
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Pourquoi votre vote est-il important ?
Il crée une preuve brute et indéniable. La Volonté Citoyenne fournit des données permanentes pour vérifier la loyauté du gouvernement envers ses citoyens
(expliqué ici).
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