Réforme de la vente des actifs fédéraux: maximiser la valeur pour le contribuable.
Cette loi modifie la manière dont le gouvernement fédéral gère ses biens immobiliers, en se concentrant sur la vente ou la consolidation des bâtiments sous-utilisés afin d'obtenir la meilleure valeur pour les contribuables. Elle introduit de nouvelles méthodes d'évaluation et de vente et prolonge le fonctionnement de l'organisme de surveillance jusqu'à la fin de 2026. La transparence est également renforcée par l'obligation d'informer plus tôt les communautés locales et les tribus amérindiennes des transactions prévues.
Points clés
Le gouvernement doit utiliser des méthodes innovantes, y compris des services immobiliers externes, pour maximiser les rendements des ventes de propriétés pour les contribuables.
Le programme de vente d'actifs fédéraux est prolongé jusqu'au 31 décembre 2026, assurant la poursuite des efforts de consolidation.
De nouvelles exigences imposent une notification anticipée (45 jours) aux gouvernements locaux, étatiques et tribaux concernant les plans relatifs aux propriétés fédérales proches, augmentant la transparence locale.
Expiré
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