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Renforcement de la police locale dans l'application de la loi sur l'immigration et nouveaux centres de détention.

Ce projet de loi élargit considérablement le rôle de la police locale et étatique dans l'identification, l'appréhension et le transfert des contrevenants aux lois sur l'immigration aux autorités fédérales. Il pénalise les États ayant des politiques de "sanctuaire" en retenant des fonds fédéraux et fournit une assistance financière et une immunité légale aux agences coopérantes. Les citoyens pourraient observer la police locale s'enquérir systématiquement du statut d'immigration lors des arrestations, et le gouvernement fédéral doit construire 20 nouveaux centres de détention.
Points clés
La police locale et étatique est explicitement autorisée et encouragée à appliquer les lois fédérales sur l'immigration; les États non coopérants perdent des financements spécifiques.
Une nouvelle base de données nationale (NCIC) suivra les contrevenants à l'immigration, y compris ceux qui ont dépassé la durée de leur visa.
Le gouvernement fédéral doit prendre en charge les personnes appréhendées par la police locale dans les 48 heures et est tenu de construire 20 nouveaux centres de détention.
Les agents locaux assistant à l'application des lois sur l'immigration bénéficient d'une immunité légale similaire à celle des agents fédéraux.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_S_3881
Parrain : Sen. Blackburn, Marsha [R-TN]
Date de début : 2024-03-06
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-flash-latest
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

CLEAR Act of 2024

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_S_3881.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par le Sénat.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2024-03-06.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • La police locale et étatique est explicitement autorisée et encouragée à appliquer les lois fédérales sur l'immigration; les États non coopérants perdent des financements spécifiques.
  • Une nouvelle base de données nationale (NCIC) suivra les contrevenants à l'immigration, y compris ceux qui ont dépassé la durée de leur visa.
  • Le gouvernement fédéral doit prendre en charge les personnes appréhendées par la police locale dans les 48 heures et est tenu de construire 20 nouveaux centres de détention.
  • Les agents locaux assistant à l'application des lois sur l'immigration bénéficient d'une immunité légale similaire à celle des agents fédéraux.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Sen. Blackburn, Marsha [R-TN].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Introduced in Senate

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-26.

CATÉGORIES

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