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Augmentation des peines pour émeutes: sanctions plus sévères pour actes de violence.

Ce projet de loi augmente considérablement les peines fédérales pour participation aux émeutes. Si un acte de violence a été commis ou facilité pendant une émeute, la peine minimale de prison est portée à un an, et la peine maximale est doublée, passant de cinq à dix ans. Cela signifie que les citoyens impliqués dans des émeutes, surtout celles comportant des éléments violents, encourent des conséquences juridiques beaucoup plus dures et des peines d'emprisonnement plus longues.
Points clés
La peine maximale de prison pour émeute passe de 5 à 10 ans.
Introduction d'une peine minimale d'un an de prison si un acte de violence a été commis ou facilité pendant l'émeute.
Les modifications visent à dissuader la participation aux émeutes violentes en renforçant le code pénal fédéral.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_S_3887
Parrain : Sen. Cotton, Tom [R-AR]
Date de début : 2024-03-06
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-flash-latest
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Stop Pro-Terrorist Riots Now Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_S_3887.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par le Sénat.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2024-03-06.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • La peine maximale de prison pour émeute passe de 5 à 10 ans.
  • Introduction d'une peine minimale d'un an de prison si un acte de violence a été commis ou facilité pendant l'émeute.
  • Les modifications visent à dissuader la participation aux émeutes violentes en renforçant le code pénal fédéral.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Sen. Cotton, Tom [R-AR].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Introduced in Senate

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-26.

CATÉGORIES

Tribunaux et Justice Sécurité