Les victimes de fentanyl peuvent poursuivre les États étrangers trafiquants.
Cette loi permet aux citoyens américains lésés par le trafic illicite de fentanyl de poursuivre en justice les gouvernements étrangers et les entités qui ont sciemment soutenu ce commerce. Elle lève l'immunité souveraine des États étrangers dans les affaires civiles demandant des dommages et intérêts pour décès ou blessures causés par le trafic de fentanyl aux États-Unis. Cela offre aux victimes et à leurs familles une nouvelle voie légale pour obtenir justice et compensation financière.
Points clés
Les ressortissants américains peuvent poursuivre les États étrangers pour les blessures ou décès résultant du trafic de fentanyl vers les États-Unis.
La loi supprime l'immunité souveraine étrangère lorsque les actions d'un État étranger (ou de ses agents) contribuent au trafic illicite de fentanyl.
La responsabilité s'étend à ceux qui aident, encouragent ou conspirent dans l'acte de trafic de fentanyl.
Les dispositions s'appliquent rétroactivement aux préjudices survenus à partir du 1er janvier 2013.
Statut:
Expiré
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