Restriction de la participation du personnel militaire à certaines manifestations hors base
Cette loi établit de nouvelles règles strictes concernant la participation des membres des forces armées américaines aux manifestations lorsqu'ils sont hors de la base. L'objectif est de maintenir la discipline et l'ordre, en particulier dans des situations sensibles comme être en service, à l'étranger, ou protester contre des actions militaires américaines. Pour les citoyens, cela signifie des limites légales plus strictes régissant l'activité politique du personnel en service actif.
Points clés
Le personnel militaire a l'interdiction de participer à des manifestations hors base lorsqu'il est en service, dans un pays étranger, ou si la violence est susceptible de se produire.
L'interdiction couvre également les manifestations contre les actions militaires américaines ou le soutien aux alliés en guerre, ainsi que les rassemblements devant les ambassades américaines ou alliées.
Le non-respect de ces règles est considéré comme un manquement au devoir et est passible de sanctions en vertu du Code uniforme de justice militaire (UCMJ).
Expiré
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