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Congé payé minimum de deux heures pour voter aux élections fédérales

Ce projet de loi exige que les employeurs accordent aux employés un minimum de deux heures consécutives de congé payé pour voter lors des élections fédérales ou effectuer des activités liées au vote. Les employeurs de 25 employés ou plus doivent respecter cette règle, garantissant ainsi que les citoyens peuvent exercer leur droit de vote sans perte de salaire. L'employeur peut déterminer les heures exactes de ce congé.
Points clés
Garantie d'un minimum de 2 heures consécutives de congé payé pour voter aux élections fédérales.
L'employeur (avec 25+ employés) peut spécifier les heures de ce congé, y compris pendant le vote anticipé.
La prise de ce congé n'entraîne aucune perte d'avantages sociaux accumulés.
Les employeurs qui enfreignent cette loi s'exposent à des sanctions civiles pouvant atteindre 10 000 USD par violation.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
Aucun vote exprimé
Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_S_3901
Parrain : Sen. Hirono, Mazie K. [D-HI]
Date de début : 2024-03-11
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-flash-latest
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Time Off to Vote Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_S_3901.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par le Sénat.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2024-03-11.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Garantie d'un minimum de 2 heures consécutives de congé payé pour voter aux élections fédérales.
  • L'employeur (avec 25+ employés) peut spécifier les heures de ce congé, y compris pendant le vote anticipé.
  • La prise de ce congé n'entraîne aucune perte d'avantages sociaux accumulés.
  • Les employeurs qui enfreignent cette loi s'exposent à des sanctions civiles pouvant atteindre 10 000 USD par violation.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Sen. Hirono, Mazie K. [D-HI].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Introduced in Senate

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-26.

CATÉGORIES

Travail Tribunaux et Justice