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Programme pilote: Épargne pour les familles bénéficiant d'aide au logement.

Cette loi établit un programme pilote pour aider les familles à faible revenu à épargner. Si le revenu d'une famille augmente, entraînant une hausse de son loyer, cette différence sera déposée sur un compte séquestre spécial (escrow). Ces fonds seront accessibles après 5 ans ou lorsque la famille cessera de recevoir des aides sociales, encourageant ainsi l'autonomie financière.
Points clés
Comptes séquestres (Escrow): L'augmentation du loyer due à l'augmentation des revenus du travail de la famille est déposée sur un compte d'épargne spécial.
Incitation au travail: L'augmentation des revenus du travail des familles participant au programme pilote n'affectera pas leur éligibilité ou le montant de leurs autres prestations sociales.
Accès aux fonds: Les familles peuvent retirer l'argent accumulé après 5 ans de participation ou plus tôt si elles cessent de recevoir une aide sociale fédérale ou étatique.
Participation volontaire: La participation est facultative. Les familles peuvent choisir de ne pas participer à tout moment sans que leur aide au logement ne soit affectée.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_S_3904
Parrain : Sen. Reed, Jack [D-RI]
Date de début : 2024-03-11
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-flash-latest
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Helping More Families Save Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_S_3904.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par le Sénat.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2024-03-11.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Comptes séquestres (Escrow): L'augmentation du loyer due à l'augmentation des revenus du travail de la famille est déposée sur un compte d'épargne spécial.
  • Incitation au travail: L'augmentation des revenus du travail des familles participant au programme pilote n'affectera pas leur éligibilité ou le montant de leurs autres prestations sociales.
  • Accès aux fonds: Les familles peuvent retirer l'argent accumulé après 5 ans de participation ou plus tôt si elles cessent de recevoir une aide sociale fédérale ou étatique.
  • Participation volontaire: La participation est facultative. Les familles peuvent choisir de ne pas participer à tout moment sans que leur aide au logement ne soit affectée.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Sen. Reed, Jack [D-RI].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Introduced in Senate

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-26.

CATÉGORIES

Prestations Famille Immobilier