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Fonds garantis pour le logement rural des communautés autochtones et hawaïennes.

Ce projet de loi exige que 5 % des fonds fédéraux d'aide au logement rural (USDA) soient spécifiquement réservés aux tribus indiennes, aux Hawaïens autochtones et aux entités connexes. L'objectif est d'améliorer l'accès aux prêts, aux garanties et aux programmes de logement pour ces communautés dans les zones rurales. Les fonds réservés non utilisés seront réaffectés aux programmes généraux après une date limite fixée.
Points clés
5 % du financement annuel des programmes de logement rural de l'USDA est réservé aux communautés autochtones et aux Hawaïens autochtones.
Cette mesure vise à garantir un meilleur accès aux prêts et à l'aide au logement pour les membres des tribus et les entités de logement tribales en milieu rural.
Elle assure un soutien fédéral constant pour répondre aux besoins de logement dans ces communautés.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_S_3906
Parrain : Sen. Warren, Elizabeth [D-MA]
Date de début : 2024-03-12