Protection des Agriculteurs: Interdiction de Divulgation des Émissions de Gaz à Effet de Serre
Cette loi vise à interdire à la Commission des valeurs mobilières et des échanges (SEC) d'exiger des entreprises qu'elles divulguent des informations sur les émissions de gaz à effet de serre liées à la production ou à la récolte de produits agricoles. Cela signifie que les entreprises agricoles n'auront pas à signaler les émissions générées tout au long de leur chaîne de valeur. Pour les citoyens, cela se traduit par une moindre transparence sur l'impact environnemental des entreprises alimentaires, mais pourrait réduire les contraintes réglementaires pour les agriculteurs.
Points clés
La SEC ne peut pas exiger des entreprises qu'elles divulguent les émissions de gaz à effet de serre (GES) provenant de la production ou de la récolte de produits agricoles.
L'interdiction couvre les émissions sur l'ensemble de la chaîne de valeur, y compris les activités en amont et en aval (traitement, livraison).
L'objectif est de soulager les agriculteurs et les entreprises agricoles des nouvelles obligations de déclaration liées au climat.
Expiré
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