arrow_back Retour à l'application

Rétablissement des droits de douane sur l'acier mexicain pour protéger l'industrie américaine.

Ce projet de loi exige la réimposition des droits de douane sur l'acier importé du Mexique pendant au moins un an. L'objectif est de protéger les producteurs d'acier et les emplois américains, car le Congrès estime que le Mexique a violé des accords commerciaux antérieurs. Cette mesure pourrait stabiliser les prix intérieurs de l'acier, mais pourrait augmenter les coûts pour les consommateurs achetant des produits contenant des composants en acier.
Points clés
Réimposition obligatoire des droits de douane sur l'acier importé du Mexique, fixés au taux de mai 2019, pour une durée minimale d'un an.
Le Président obtient l'autorité d'établir des quotas supplémentaires pour limiter les importations d'acier mexicain aux volumes commerciaux historiques.
Les droits de douane ne peuvent être levés que si le Mexique certifie sa conformité aux engagements commerciaux précédents pris envers les États-Unis.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
Aucun vote exprimé
Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_S_3917
Parrain : Sen. Cotton, Tom [R-AR]
Date de début : 2024-03-12
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-flash-latest
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Stop Mexico’s Steel Surge Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_S_3917.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par le Sénat.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2024-03-12.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Réimposition obligatoire des droits de douane sur l'acier importé du Mexique, fixés au taux de mai 2019, pour une durée minimale d'un an.
  • Le Président obtient l'autorité d'établir des quotas supplémentaires pour limiter les importations d'acier mexicain aux volumes commerciaux historiques.
  • Les droits de douane ne peuvent être levés que si le Mexique certifie sa conformité aux engagements commerciaux précédents pris envers les États-Unis.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Sen. Cotton, Tom [R-AR].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Introduced in Senate

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-26.

CATÉGORIES

Économie Sécurité