arrow_back Retour à l'application

Blocage des subventions fédérales pour les États supprimant la caution pour les criminels violents.

Ce projet de loi vise à bloquer l'accès aux fonds fédéraux de justice (Programme de subventions Edward Byrne Memorial Justice Assistance) pour les États et les gouvernements locaux qui ont complètement éliminé la caution en espèces pour tous les délinquants ou qui n'utilisent pas la détention provisoire pour tous les délinquants violents, y compris les mineurs violents. Cela signifie que les gouvernements locaux qui assouplissent les politiques de détention provisoire perdront une source cruciale de financement pour la police et les programmes de sécurité publique. La conséquence est un changement potentiel dans les lois locales sur la détention provisoire, impactant directement la sécurité publique et le traitement des accusés de crimes violents.
Points clés
Perte de financement fédéral: Les États et les gouvernements locaux qui éliminent la caution en espèces pour tous les délinquants ou n'utilisent pas la détention provisoire pour tous les délinquants violents perdront les subventions Byrne.
Impact sur la sécurité publique: L'objectif est de rendre obligatoire l'utilisation de la détention provisoire pour tous les délinquants violents, y compris les mineurs, visant à améliorer la sécurité dans les rues.
Modification des lois locales: Pour conserver le financement, les gouvernements locaux devront maintenir ou rétablir des politiques exigeant la caution en espèces ou la détention provisoire pour les délinquants violents.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
Aucun vote exprimé
Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_S_3919
Parrain : Sen. Blackburn, Marsha [R-TN]
Date de début : 2024-03-12