Fin des subventions fiscales fédérales pour les obligations de stades professionnels
Ce projet de loi vise à interdire l'utilisation d'obligations fédérales exonérées d'impôt pour financer la construction ou la rénovation de stades et d'arènes destinés aux équipes sportives professionnelles. Cela signifie que les autorités locales ne pourront plus bénéficier d'allégements fiscaux fédéraux pour réduire les coûts d'emprunt de ces projets. Si elle est adoptée, cette mesure transférera le coût de la construction des stades des contribuables fédéraux vers d'autres sources, augmentant potentiellement la charge financière des municipalités et des États.
Points clés
Changements fiscaux: Les obligations émises pour financer les stades de sport professionnels ne seront plus considérées comme exonérées d'impôt fédéral.
Impact sur les finances publiques: Réduction des subventions fiscales fédérales au profit des équipes sportives professionnelles et de leurs installations.
Définition: S'applique aux installations utilisées pour des événements sportifs professionnels, des jeux ou des entraînements pendant au moins 5 jours par an.
Expiré
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