Renforcement de l'application des ordres de détention d'immigrants pour la sécurité publique.
Cette loi impose une coopération totale entre les forces de l'ordre étatiques et locales et les autorités fédérales d'immigration (DHS) concernant la détention des individus arrêtés pour des crimes et soupçonnés d'être des étrangers expulsables. L'objectif est d'améliorer la sécurité publique en empêchant la libération de criminels étrangers dans les communautés. Les juridictions locales qui ne se conforment pas feront face à des sanctions financières et perdront l'accès prioritaire aux fonds et équipements fédéraux.
Points clés
Les forces de l'ordre locales doivent détenir les individus soupçonnés d'être des étrangers expulsables, à la demande du DHS, pendant un maximum de 48 heures pour les transférer sous garde fédérale.
Les juridictions qui ne se conforment pas aux ordres de détention perdront l'accès prioritaire aux subventions fédérales de sécurité et aux surplus d'équipement militaire.
La loi établit une compensation financière pour les États et les localités couvrant les coûts de détention des étrangers criminels en attente de transfert.
Expiré
Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_S_3923
Parrain : Sen. Tillis, Thomas [R-NC]
Date de début : 2024-03-12