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Augmentation des crédits d'impôt pour les logements accessibles aux personnes handicapées.

Ce projet de loi augmente les crédits d'impôt pour les promoteurs qui construisent des logements sociaux spécifiquement conçus pour les personnes handicapées. L'objectif est d'accroître l'offre de logements accessibles répondant à des normes de conception spécifiques. Cet avantage fiscal est ciblé sur les projets situés dans des zones facilement accessibles à pied, améliorant ainsi l'accès des résidents aux services communautaires.
Points clés
Le crédit d'impôt pour le logement à faible revenu est augmenté (à 150% de la base éligible) si au moins 50% des unités sont adaptées aux occupants handicapés.
L'incitation s'applique uniquement si le logement est situé dans des zones désignées comme ayant une bonne accessibilité piétonne, favorisant l'autonomie.
La mesure vise à rendre financièrement réalisable la construction de davantage de logements sûrs et accessibles pour les personnes handicapées à faible revenu.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_S_3925
Parrain : Sen. Casey, Robert P., Jr. [D-PA]
Date de début : 2024-03-12
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-flash-latest
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Boosting Tax Credits for Accessible Housing Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_S_3925.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par le Sénat.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2024-03-12.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Le crédit d'impôt pour le logement à faible revenu est augmenté (à 150% de la base éligible) si au moins 50% des unités sont adaptées aux occupants handicapés.
  • L'incitation s'applique uniquement si le logement est situé dans des zones désignées comme ayant une bonne accessibilité piétonne, favorisant l'autonomie.
  • La mesure vise à rendre financièrement réalisable la construction de davantage de logements sûrs et accessibles pour les personnes handicapées à faible revenu.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Sen. Casey, Robert P., Jr. [D-PA].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Introduced in Senate

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-26.

CATÉGORIES

Impôts Immobilier