Transparence accrue des dépenses publiques : fin des accords secrets
Cette loi oblige les agences fédérales à divulguer les détails des accords spéciaux (appelés OTAs) qui étaient auparavant mal surveillés, augmentant ainsi la transparence des dépenses. Les citoyens auront accès à des données plus complètes sur USAspending.gov, leur permettant de mieux suivre l'utilisation de l'argent des contribuables. Le gouvernement devra également signaler chaque année le montant total des dépenses non divulguées publiquement, ainsi que les raisons.
Points clés
Tous les accords gouvernementaux spéciaux (OTAs), souvent utilisés pour la recherche et les prototypes, doivent désormais être signalés et visibles sur le site public USAspending.gov.
Le gouvernement doit publier un rapport annuel divulguant le montant total des dépenses fédérales qui n'ont pas été rendues publiques (par exemple, en raison de la sécurité nationale ou de la classification).
De nouvelles exigences sont introduites pour garantir que les données de dépenses publiées par les agences fédérales sont complètes, exactes et vérifiables.
Expiré
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