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Recours civils pour les victimes de crimes dans les juridictions sanctuaires.

Cette loi crée une nouvelle voie légale permettant aux victimes de crimes graves commis par des non-citoyens de poursuivre les gouvernements locaux ou étatiques qui n'ont pas respecté les demandes de détention fédérales. L'objectif est de forcer les "juridictions sanctuaires" à coopérer pleinement avec le Département de la Sécurité intérieure (DHS) concernant la détention des non-citoyens. Les gouvernements locaux renoncent à leur immunité dans ces affaires s'ils acceptent certaines subventions fédérales.
Points clés
Les victimes de meurtre, de viol ou d'autres crimes graves peuvent demander des dommages-intérêts aux gouvernements locaux si l'auteur a bénéficié d'une politique de sanctuaire.
Les juridictions qui se conforment aux demandes de détention du DHS sont protégées contre toute responsabilité, le gouvernement fédéral assumant les poursuites judiciaires.
L'acceptation de certaines subventions fédérales (par exemple, pour les travaux publics) oblige les gouvernements locaux à renoncer à leur immunité légale dans les actions civiles liées à la politique de sanctuaire.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_S_3927
Parrain : Sen. Tillis, Thomas [R-NC]
Date de début : 2024-03-12
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-flash-latest
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

Justice for Victims of Sanctuary Cities Act of 2024

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_S_3927.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par le Sénat.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2024-03-12.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les victimes de meurtre, de viol ou d'autres crimes graves peuvent demander des dommages-intérêts aux gouvernements locaux si l'auteur a bénéficié d'une politique de sanctuaire.
  • Les juridictions qui se conforment aux demandes de détention du DHS sont protégées contre toute responsabilité, le gouvernement fédéral assumant les poursuites judiciaires.
  • L'acceptation de certaines subventions fédérales (par exemple, pour les travaux publics) oblige les gouvernements locaux à renoncer à leur immunité légale dans les actions civiles liées à la politique de sanctuaire.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Sen. Tillis, Thomas [R-NC].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Introduced in Senate

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-26.

CATÉGORIES

Migration Tribunaux et Justice Gouvernement local