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Fonds d'Offre de Logements: 500M USD Annuels pour Logements Abordables

Cette loi crée le Fonds d'Offre de Logements pour augmenter l'offre de logements abordables aux États-Unis. Elle alloue 500 millions de dollars par an jusqu'en 2028 pour des subventions compétitives. Ces fonds visent à soutenir le développement de logements pour les locataires à faible revenu et les acheteurs dont le revenu ne dépasse pas 120 % du revenu médian de la région, offrant ainsi de nouvelles opportunités de logement aux citoyens.
Points clés
Création du Fonds d'Offre de Logements (Housing Supply Fund) avec une dotation annuelle de 500 millions de dollars (exercices 2024 à 2028).
Les fonds sont destinés au développement, à la préservation et au financement de logements pour les familles à faible revenu et les propriétaires dont le revenu est inférieur à 120 % du revenu médian de la zone.
Les utilisations éligibles incluent la capitalisation de fonds de prêt renouvelables, de fonds hypothécaires et la conversion de propriétés commerciales existantes en logements abordables.
Le financement doit être réparti dans des zones géographiques diverses, y compris les zones urbaines, suburbaines, rurales et tribales.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_S_3928
Parrain : Sen. Brown, Sherrod [D-OH]
Date de début : 2024-03-12
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-flash-latest
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Housing Supply Fund Act of 2024

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_S_3928.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par le Sénat.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2024-03-12.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Création du Fonds d'Offre de Logements (Housing Supply Fund) avec une dotation annuelle de 500 millions de dollars (exercices 2024 à 2028).
  • Les fonds sont destinés au développement, à la préservation et au financement de logements pour les familles à faible revenu et les propriétaires dont le revenu est inférieur à 120 % du revenu médian de la zone.
  • Les utilisations éligibles incluent la capitalisation de fonds de prêt renouvelables, de fonds hypothécaires et la conversion de propriétés commerciales existantes en logements abordables.
  • Le financement doit être réparti dans des zones géographiques diverses, y compris les zones urbaines, suburbaines, rurales et tribales.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Sen. Brown, Sherrod [D-OH].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Introduced in Senate

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-26.

CATÉGORIES

Immobilier Investissements publics Économie