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Protection du logement abordable: prêts pour rénovations et engagement de 30 ans.

Cette loi vise à préserver les logements subventionnés existants en offrant une aide financière aux propriétaires pour les réparations essentielles. Les propriétaires de propriétés en difficulté peuvent obtenir des prêts à faible taux d'intérêt, à condition de s'engager à maintenir le logement abordable pour les résidents pendant au moins 30 ans. Cela garantit la sécurité et la stabilité à long terme pour les locataires.
Points clés
Le HUD peut accorder des prêts à 1% d'intérêt aux propriétaires de logements multifamiliaux subventionnés menacés de délabrement physique.
Les bénéficiaires doivent garantir que le logement restera abordable (loyers bas) pour les résidents pendant une période minimale de 30 ans.
Les fonds sont destinés uniquement aux améliorations physiques nécessaires pour assurer la longévité et la sécurité des propriétés.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_S_3931
Parrain : Sen. Brown, Sherrod [D-OH]
Date de début : 2024-03-12
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-flash-latest
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Affordable Housing Preservation and Protection Act of 2024

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_S_3931.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par le Sénat.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2024-03-12.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Le HUD peut accorder des prêts à 1% d'intérêt aux propriétaires de logements multifamiliaux subventionnés menacés de délabrement physique.
  • Les bénéficiaires doivent garantir que le logement restera abordable (loyers bas) pour les résidents pendant une période minimale de 30 ans.
  • Les fonds sont destinés uniquement aux améliorations physiques nécessaires pour assurer la longévité et la sécurité des propriétés.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Sen. Brown, Sherrod [D-OH].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Introduced in Senate

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-26.

CATÉGORIES

Immobilier Investissements publics