Loi sur le Choix du Patient: Maintien de l'assurance santé courte durée jusqu'à 36 mois.
Ce projet de loi empêche les agences fédérales de finaliser une règle qui limiterait la durée maximale des assurances santé de courte durée (STLDI). Il garantit que les citoyens peuvent continuer à utiliser ces plans, souvent moins coûteux, pour une durée maximale de 36 mois, renouvellements compris. La législation définit également formellement l'STLDI dans le droit fédéral de la santé.
Points clés
Interdiction aux agences fédérales de réduire la durée maximale des plans d'assurance maladie de courte durée.
Maintien de la possibilité pour les consommateurs d'utiliser des plans de courte durée jusqu'à 36 mois (renouvellements inclus).
Établissement d'une définition formelle de l'assurance de courte durée dans la loi sur la santé publique.
Expiré
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