Détention obligatoire des étrangers accusés de vol et nouveaux pouvoirs d'application des États.
Ce projet de loi exige que les autorités fédérales détiennent les non-citoyens accusés de vol, de cambriolage ou de vol à l'étalage. Il accorde également aux procureurs généraux des États le pouvoir de poursuivre le gouvernement fédéral s'ils estiment que les décisions fédérales concernant la détention ou la libération des non-citoyens nuisent à leur État ou à ses résidents. L'objectif est de renforcer la sécurité publique en durcissant l'application des lois sur l'immigration contre les individus soupçonnés de crimes.
Points clés
Les agences fédérales doivent détenir les non-citoyens accusés de vol, de cambriolage ou de vol à l'étalage.
Les procureurs généraux des États obtiennent le droit légal de poursuivre le Département de la Sécurité intérieure (DHS) pour faire respecter les règles fédérales de détention et d'expulsion des immigrants.
La législation vise à mettre fin à la pratique de libérer les non-citoyens soupçonnés de crimes en attendant leur procédure d'immigration.
Statut:
Expiré
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