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Abrogation des exigences de salaire minimum pour les projets de construction fédéraux.

Ce projet de loi supprime l'exigence fédérale (Davis-Bacon Act) obligeant les entrepreneurs à payer des «salaires en vigueur» aux travailleurs des projets de construction financés par le gouvernement. Ce changement pourrait potentiellement réduire le coût des futurs travaux publics, mais il supprime également un salaire minimum obligatoire pour les ouvriers. L'abrogation prend effet 30 jours après la promulgation, sans affecter les contrats existants.
Points clés
Suppression de l'exigence de salaire «en vigueur» pour les travailleurs des nouveaux contrats de construction fédéraux.
Réduction potentielle des coûts pour les projets d'infrastructure publique financés par les contribuables.
L'abrogation n'affecte pas les contrats déjà en vigueur ou ceux faisant l'objet d'appels d'offres en cours.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_S_3941
Parrain : Sen. Lee, Mike [R-UT]
Date de début : 2024-03-14
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-flash-latest
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

Davis-Bacon Repeal Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_S_3941.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par le Sénat.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2024-03-14.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Suppression de l'exigence de salaire «en vigueur» pour les travailleurs des nouveaux contrats de construction fédéraux.
  • Réduction potentielle des coûts pour les projets d'infrastructure publique financés par les contribuables.
  • L'abrogation n'affecte pas les contrats déjà en vigueur ou ceux faisant l'objet d'appels d'offres en cours.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Sen. Lee, Mike [R-UT].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Introduced in Senate

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-26.

CATÉGORIES

Travail Investissements publics