Abrogation des exigences de salaire minimum pour les projets de construction fédéraux.
Ce projet de loi supprime l'exigence fédérale (Davis-Bacon Act) obligeant les entrepreneurs à payer des «salaires en vigueur» aux travailleurs des projets de construction financés par le gouvernement. Ce changement pourrait potentiellement réduire le coût des futurs travaux publics, mais il supprime également un salaire minimum obligatoire pour les ouvriers. L'abrogation prend effet 30 jours après la promulgation, sans affecter les contrats existants.
Points clés
Suppression de l'exigence de salaire «en vigueur» pour les travailleurs des nouveaux contrats de construction fédéraux.
Réduction potentielle des coûts pour les projets d'infrastructure publique financés par les contribuables.
L'abrogation n'affecte pas les contrats déjà en vigueur ou ceux faisant l'objet d'appels d'offres en cours.
Statut:
Expiré
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