Restriction de l'accès de la Chine aux marchés de capitaux américains pour non-conformité
Ce projet de loi vise à protéger les marchés financiers américains en limitant l'accès du gouvernement chinois et des entités qu'il contrôle aux bourses et marchés de capitaux américains, sous condition. Si le Secrétaire au Trésor détermine que la Chine ne respecte pas les lois internationales en matière de finance, de commerce et de dette souveraine, les institutions financières américaines devront cesser d'accepter de nouveaux investissements de leur part. Bien que l'objectif principal soit les relations internationales, cela vise à renforcer la stabilité et la transparence des marchés, protégeant indirectement les investissements des citoyens américains.
Points clés
Interdiction d'investissement: Les bourses, banques et courtiers américains devront cesser d'accepter de nouveaux investissements du gouvernement chinois et des entreprises qu'il contrôle en cas de violation des lois financières internationales spécifiées.
Exigences de conformité: Les restrictions seront imposées si la Chine ne respecte pas les normes internationales concernant la dette souveraine, la transparence des marchés de capitaux et l'interdiction des paiements discriminatoires.
Sécurité des marchés: L'objectif est d'améliorer la sécurité et la transparence des marchés de capitaux américains en excluant les entités qui ne respectent pas les normes financières mondiales.
Expiré
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