Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?
Le numéro d'impression officiel est S 3947.
Réduction de la semaine de travail standard à 32 heures avec maintien du salaire.
Ce projet de loi vise à réduire la semaine de travail standard de 40 à 32 heures. Les employés devront recevoir une rémunération majorée pour toute heure travaillée au-delà de 32 heures par semaine. Une disposition clé interdit aux employeurs de réduire la rémunération totale ou les avantages sociaux des employés lors de la mise en œuvre de cette semaine de travail plus courte.
Points clés
Le seuil de déclenchement des heures supplémentaires obligatoires passe de 40 à 32 heures par semaine.
Le travail excédant 32 heures par semaine doit être rémunéré à un taux d'au moins 1,5 fois le taux normal.
De nouvelles règles d'heures supplémentaires journalières sont établies : 1,5 fois le taux pour 8 à 12 heures, et le double du taux pour plus de 12 heures par jour.
La transition vers la semaine de 32 heures sera progressive sur trois ans pour certains employés, et leur rémunération actuelle est protégée.
Statut:
Expiré
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