Droit de supprimer les données en ligne collectées avant l'âge de 13 ans.
Ce projet de loi accorde aux personnes de plus de 13 ans le droit de demander la suppression de toutes les informations personnelles collectées par les opérateurs Internet lorsqu'elles étaient enfants. Les entreprises doivent fournir un mécanisme clair pour ces demandes et supprimer rapidement les données, annulant tout consentement parental antérieur. Cela vise à donner aux citoyens un meilleur contrôle sur leur historique numérique d'enfance.
Points clés
Les individus de plus de 13 ans peuvent exiger la suppression de toutes les données personnelles collectées par les services en ligne avant leur 13e anniversaire.
Les opérateurs doivent afficher clairement la procédure de suppression et fournir une confirmation écrite de la suppression définitive des données.
La conservation des données n'est autorisée que dans des cas limités, tels que les procédures judiciaires ou les enquêtes de sécurité publique.
Statut:
Expiré
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(expliqué ici).
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