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Droit de supprimer les données en ligne collectées avant l'âge de 13 ans.

Ce projet de loi accorde aux personnes de plus de 13 ans le droit de demander la suppression de toutes les informations personnelles collectées par les opérateurs Internet lorsqu'elles étaient enfants. Les entreprises doivent fournir un mécanisme clair pour ces demandes et supprimer rapidement les données, annulant tout consentement parental antérieur. Cela vise à donner aux citoyens un meilleur contrôle sur leur historique numérique d'enfance.
Points clés
Les individus de plus de 13 ans peuvent exiger la suppression de toutes les données personnelles collectées par les services en ligne avant leur 13e anniversaire.
Les opérateurs doivent afficher clairement la procédure de suppression et fournir une confirmation écrite de la suppression définitive des données.
La conservation des données n'est autorisée que dans des cas limités, tels que les procédures judiciaires ou les enquêtes de sécurité publique.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_S_395
Parrain : Sen. Durbin, Richard J. [D-IL]
Date de début : 2023-02-13
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-flash-latest
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Clean Slate for Kids Online Act of 2023

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_S_395.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par le Sénat.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2023-02-13.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les individus de plus de 13 ans peuvent exiger la suppression de toutes les données personnelles collectées par les services en ligne avant leur 13e anniversaire.
  • Les opérateurs doivent afficher clairement la procédure de suppression et fournir une confirmation écrite de la suppression définitive des données.
  • La conservation des données n'est autorisée que dans des cas limités, tels que les procédures judiciaires ou les enquêtes de sécurité publique.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Sen. Durbin, Richard J. [D-IL].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Introduced in Senate

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-26.

CATÉGORIES

Informatisation Tribunaux et Justice