Responsabilité accrue pour l'aide militaire américaine à l'Ukraine.
Ce projet de loi impose des règles de contrôle strictes sur l'équipement militaire envoyé en Ukraine nécessitant une surveillance spéciale (EEUM). Il suspend le financement futur de ce type d'aide jusqu'à ce que le Département de la Défense prouve que tout l'équipement est inventorié et que le taux d'articles manquants est inférieur à 10%. L'objectif est de garantir que l'argent des contribuables est dépensé de manière responsable et que l'équipement parvient à destination.
Points clés
Suspension de la fourniture d'équipements militaires nécessitant une surveillance renforcée de l'utilisation finale (EEUM) à l'Ukraine jusqu'à ce que l'inventaire complet soit terminé et que le taux de délinquance soit inférieur à 10%.
Le Département de la Défense doit rendre compte au Congrès tous les 30 jours des mesures prises pour justifier tous les articles de défense américains envoyés en Ukraine depuis février 2022.
Exigence de mise en œuvre complète des recommandations de l'Inspecteur général concernant le suivi des équipements militaires.
Statut:
Expiré
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